VD_OMNI FI.1998.0001 vom 4. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
AEMMER / Commission communale de recours de Bex, Municipalité de Bex | La perception d'une taxe annuelle d'enlèvement des ordures sur la base de la valeur d'assurance incendie est contraire au droit fédéral en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l'entrée en vigueur au 1.11.1997 de l'art. 32a LPE concrétisant le principe de causalité. Les communes ne bénéficie donc d'aucun délai d'adaptation et la taxe (ici pour 1997) doit être annulée. Cela ne signifie pas qu'aucune taxe n'est due: il y lieu de la fixer à nouveau, par exemple sur la base du nouveau règlement communal postérieur à l'année litigieuse mais apparemment conforme au droit fédéral. Renvoi du dossier à la municipalité.