VD_OMNI FI.1997.0169 vom 14. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/ Département des finances | L'institution de la transaction judiciaire, qui permet aux parties de remettre la transaction qu'elles ont passées au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle (art. 158 CPC) est inconnue en procédure administrative où les parties n'ont pas la liberté de disposer des règles de droit public. En l'espèce, les parties ne sauraient lier l'autorité de juridiction administrative par une transaction passée devant le juge civil.