VD_OMNI FI.1997.0168 vom 18. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
BERNEY Jean-Luc c/ Municipalité de l'Abbaye | L'autorité qui donne un caractère confidentiel au remboursement de taxes prélevées sans base légale, n'agit pas de manière contraire au principe de la bonne foi en soulevant la prescription lors d'une demande de restitution de la taxe.