VD_OMNI FI.1997.0159 vom 19. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | Reprises sur frais pris en charge par la société en faveur du commerce en raison individuelle de l'actionnaire. Ristournes versées par la société à l'administrateur et non pas à l'actionnaire et annulation de la reprise chez l'actionnaire. Amendes et pénalité.