VD_OMNI FI.1997.0158 vom 2. Juli 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Le droit pénal fiscal vaudois ne renvoie pas aux dispositions générales du CP (art. 335 ch. 2). Toutefois, le principe "nulla poena sine culpa", déduit du § 6 ch. 2 CEDH et de l'art. 4 al. 1 Cst. féd. s'impose aux cantons. On ne saurait donc déduire de cette lacune que la répression d'une soustraction à l'impôt cantonal et communal est impossible.