VD_OMNI FI.1997.0139 vom 20. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | En matière de gains immobiliers ordinaires, la période de calcul et la période de taxation se confondent. Ainsi la prescription du droit de taxer de 4 ans court dès le premier jour de la période qui suit celle au cours de laquelle le gain a été réalisé.