VD_OMNI FI.1997.0136 vom 18. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/Commission communale de recours en matière d'impôts de Renens | Vente immobilière par une commune à une entreprise nouvellement installée; la clause de ce contrat prévoyant un impôt minimum, indexé, sur une durée de 20 ans ne saurait fonder - faute de base légale - la taxation communale querellée. Annulation de celui-ci.