VD_OMNI FI.1997.0127 vom 31. März 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Municipalité de Rougement c/Commission communale de recours en matière fiscale de Rougement | Une municipalité n'a pas qualité pour recourir contre une décision de sa Commision communale de recours en matière fiscale, faute d'intérêt digne de protection (art 37 al. 1 LJPA, 103 al. 1 lit. a OJ) ou d'une loi spéciale l'habilitant à recourir (art. 37 al. 2 LJPA). Question réservée de savoir si l'art. 37 LJPA a une portée générale qui prévaut sur la règle spéciale de l'art. 47a LIC.