VD_OMNI FI.1997.0125 vom 27. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | La cession en lieu de partage par laquelle un ou plusieurs héritiers transfèrent à un ou à des cohéritiers la totalité de leur part à un immeuble de la cession commune équivaut à une aliénation pure et simple et donne lieu à la perception d'un impôt sur le gain immobilier. Remarque: la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) a modifié cette règle.