VD_OMNI FI.1997.0120 vom 4. November 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | En matière de gains immobiliers, période de réalisation du gain et période de taxation coïncident. Le dies a quo du délai de prescription quadriennal est le 1er janvier de la période suivant celle de réalisation du gain (confirmation de l'arrêt FI 92/085 , que le TF avait d'ailleurs maintenu).