VD_OMNI FI.1997.0116 vom 14. Mai 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ Commission cantonale des personnes morales | Les périodes de taxation et de réalisation coïncident pour les gains immobiliers. La cession du droit d'emption ayant produit valablement ses effets, à la signature, fin 1988, de l'acte (art. 216b CO), l'autorité fiscale était, en décembre 1994, déchue du droit de taxer le gain immobilier en résultant.