VD_OMNI FI.1997.0112 vom 26. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
x.________ c/Administration cantonale des impôts, Municipalité de Corseaux | Indices concordants et suffisants pour dire qu'un domicile a été constitué en France par un couple de retraités (annonce de départ aux employés avec remise de la direction de l'entreprise aux enfants, nouveau cercle de relations au lieu de séjour), même si les liens affectifs du cercle familial en Suisse ne sont pas rompus. Décision réformée, en ce sens que la domiciliation dans le canton de Vaud prend fin à la date du début de l'assujettissement en France.