VD_OMNI FI.1997.0110 vom 23. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | Même conclue sous la pression des créanciers gagistes, l'aliénation d'un immeuble qui ne fait pas suite à une réquisition de vente au sens de l'art. 116 LP reste volontaire et ne permet pas, même si les créanciers gagistes ne sont pas entièrement couverts, au vendeur de requérir l'exonération du gain réalisé.