VD_OMNI FI.1997.0092 vom 7. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A. et B. c/Municipalité de 1********, Serv. de l'intérieur et des cultes | Les recourants demandent la révision d'une taxation communale pour le raccordement aux réseaux d'eau et d'égouts après avoir appris l'existence d'une convention d'exonération conclue en 1977 entre la commune et les anciens propriétaires des parcelles en cause. Bien que la convention apparaisse comme valide, les recourants ne peuvent s'en prévaloir dès lors que les droits et obligations découlant de celle-ci ne leur ont jamais été valablement cédés et qu'elle n'a pas été inscrite au registre foncier. Les recourants ne peuvent au demeurant pas faire valoir un droit à l'égalité de traitement dans la mesure où la municipalité a décidé d'appliquer à l'avenir scrupuleusement le règlement communal. Rejet du recours.