VD_OMNI FI.1997.0083 vom 17. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A. X.________ et B. X.________ c/Commission communale de recours de Nyon, Municipalité de Nyon | En cas de transformation, une contribution compensatoire en dispense de l'aménagement de places de stationnement peut être perçue pour les besoins supplémentaires en place de parc par rapport à la situation avant travaux. En l'espèce, malgré les travaux entrepris pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant en un hôtel garni et piano-bar, le besoin supplémentaire en place de parc n'a pas été établi. La municipalité ne pouvait au demeurant pas se baser sur les dernières patentes délivrées pour fixer la capacité d'accueil de l'établissement avant travaux dès lors que celles-ci avaient un caractère temporaire. Recours admis.