VD_OMNI FI.1997.0078 vom 13. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Service des affaires militaires | Une séance d'information n'équivaut pas à une promesse donnant la garantie d'une réduction de la taxe, d'autant qu'elle a été donnée par des personnes non compétentes pour décider d'une éventuelle réduction de la taxe.