VD_OMNI FI.1997.0076 vom 3. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ Commission communale de recours | L'absence de signature, s'agissant d'un acte de recours auprès de la commission communale de recours en matière d'impôt, constitue un vice conditionnellement péremptoire, c'est-à-dire réparable dans un délai imparti par le juge (art. 35 al. 1 LJPA par analogie).