VD_OMNI FI.1997.0075 vom 19. Mai 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Immeubles propriété en indivision de deux frères. Reprise par un des frères, qui se voit attribuer quatre des cinq immeubles, de la totalité de la dette grevant les immeubles. Prestation en argent imposable comme une soulte chez l'autre frère.