VD_OMNI FI.1997.0073 vom 29. Februar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Distinction en matière de gains en capital immobiliers, rappel de jp. Acquisition par l'actionnaire d'un immeuble cédé en location à sa société; pour constituer une activité lucrative indépendante, la location d'éléments de fortune doit être intégrée dans une activité planifiée et systématique: in casu, le caractère isolé et déficitaire de l'opération ne traduit pas une activité commerciale; amortissements refusés.