VD_OMNI FI.1997.0061 vom 26. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Le régime de solidarité de l'art. 9 al. 2 LI diffère, s'agissant du conjoint, de celui de l'art. 13 LIFD sur quelques points (il s'étend aux impôts du couple dus pour la période de vie commune; il s'applique même en cas d'insolvabilité de l'autre conjoint); il n'est pourtant pas contraire de ce fait aux principes constitutionnels.