VD_OMNI FI.1997.0060 vom 17. November 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | L'art. 6 al. 2 LMSD institue une présomption selon laquelle le prix convenu correspond à la valeur vénale de l'immeuble au moment du transfert; in casu cette présomption n'est pas renversée par l'ACI, ce d'autant plus qu'elle est renforcée par la constatation du mauvais état et de la dégradation de l'immeuble transféré. Recours admis.