VD_OMNI FI.1997.0046 vom 4. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
GESTEB SA et crts c/ Commission communale de recours de Chavornay | L'adoption par le Conseil communal d'un système schématique (150% du prix payé pour la patente de café-restaurant) pour taxer la gestion des déchets provenant des établissements publics est admissible en tant qu'il respecte les principes de couverture des coûts et d'équivalence; dans la mesure où il aboutit à un résultat plus favorable que celui auquel aboutirait une taxation ordinaire, ce traitement spécifique n'est pas contraire à l'égalité de traitement.