VD_OMNI FI.1997.0034 vom 18. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ ACI | Rappel de la définition du domicile fiscal. Le lieu où le contribuable privé de discernement séjourne sans interruption notable peut être retenu en tant que for fiscal comme critère d'assujettissement illimité subsidiaire.