VD_OMNI FI.1997.0032 vom 30. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 CC) définit la circonscription tutélaire. Résidante à Tolochenaz lors de son interdiction, la recourante y a conservé son domicile civil et fiscal (pas de transfert à Morges). Le placement dans un EMS dans la même circonscription tutélaire (à Morges) conduit à un transfert du domicile fiscal aux conditions qui s'appliquent aux non interdits (RDAF 1984, 241).