VD_OMNI FI.1997.0027 vom 16. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
ACI | Les dispositions particulières que les fonds de prévoyance sont tenus de prendre pour la génération d'entrée, permettent de répartir les attributions selon un critère de répartition tenant compte des années de service et de l'avoir de prévoyance au moment de la constitution du fonds. Ces critères ont permis en l'espèce de prendre en considération les années de cotisation avant l'âge de la retraite et n'a pas abouti, dans son résultat, à une situation contraire au principe d'égalité.