VD_OMNI FI.1997.0015 vom 30. Juni 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ ACI | Cessions du droit d'acquérir à l'un des nommables désignés dans les actes de promesse de vente. Le contribuable a rapporté la preuve qu'il a agi en qualité de représentant indirect et que les conditions de l'exonération sont, partant, réalisées.