VD_OMNI FI.1997.0014 vom 1. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Le délai de 4 ans dans lequel une taxation provisoire doit faire l'objet d'une taxation définitive peut être interrompu lorsqu'une enquête fiscale est en cours aux mêmes conditions que celles de l'art. 133 LI.