VD_OMNI FI.1997.0013 vom 9. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | Période de taxation et période de réalisation coïncident, s'agissant de gain en capital. Réalisé en novembre ou décembre 1984, le délai de prescription de 12 ans est échu le 31 décembre 1996 au plus tard.