VD_OMNI FI.1997.0012 vom 12. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
QUILLET Pierre c/ Commission communale de recoursde Missy | Lorsque la réglementation communale distingue, comme en l'espèce, la taxe annuelle d'entretien du collecteur public de celle de l'épuration, le respect du principe de la couverture des coûts exige que l'on se livre à un examen séparé de chacun des comptes concernés.