VD_OMNI FI.1996.0130 vom 28. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
HUGONNAUD Claude c/Commission communale de recours de Lonay | Celui qui est domicilié dans une commune au premier janvier d'une année donnée doit la taxe d'exemption du service de sapeur-pompier pour l'entier de cette année, peu important que ce domicile soit ensuite maintenu ou non.