VD_OMNI FI.1996.0123 vom 4. April 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | Une indemnité versée au vendeur en contrepartie de la prise de possession anticipée de l'immeuble est assimilable à un contrat de bail et, partant, trouve son origine dans un rapport autre qu'un transfert immobilier; elle ne peut, dans ces conditions, être prise en considération dans l'assiette du droit de mutation.