VD_OMNI FI.1996.0121 vom 2. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
LEHMANN Claude et MIAZZA Armand c/CCRMI de Chavannes-des-Bois | Taxes permis de construire et de raccordement fixées définitivement au moment de la détermination de la valeur ECA; admissible pour les taxes de raccordement mais pas pour la taxe du permis de construire.