VD_OMNI FI.1996.0113 vom 20. Januar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | La donation assortie d'une clause de retour en faveur du donateur en cas de prédécès du donataire (art. 247 CO) entre dans le champ d'application de l'art. 12 LMSD et est par conséquent imposable au moment du transfert des biens.