VD_OMNI FI.1996.0110 vom 23. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI et Commission cantonale des personnes morales | Le législateur a délibérément renoncé, dans la LMSD, à instituer la prescription absolue du droit de taxer. Dès lors, la créance d'impôt se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité; elle est susceptible d'être interrompue par tout acte tendant à son recouvrement (confirmation de l'arrêt FI 1999/0008). In casu, l'interruption résulte du refus d'exonération, décision constatant de façon implicite l'assujettissement de la contribuable aux droits de mutation.