VD_OMNI FI.1996.0106 vom 14. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SSCM | Le taux unique de 2% introduit par la révision du 17.06.94 (év. le 01.01.95) ne crée pas une inégalité de traitement. Constitutionnalité des lois fédérales. L'art. 13 aLTEM est parfaitement clair et ne permet aucune interprétation.