VD_OMNI FI.1996.0105 vom 22. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Vente d'un actif immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale à un proche de l'actionnaire: la différence entre la valeur vénale de l'immeuble et le prix de vente est une prestation appréciable en argent à l'actionnaire. Le caractère de distribution dissimulée de bénéfice étant reconnaissable, la soustraction est réalisée (consid. 6e). Reprise confirmée et amendes IFD/ICC. Abandon de créance de la société recourante en faveur d'une société soeur: reprise sur la perte (comptabilisée en charge) confirmée pour la société (en taxation provisoire). Pas de soustraction retenue. Abandon de la reprise dans le chef de l'actionnaire (en taxation définitive) pour une prestation en argent non reconnaissable pour les organes sociaux (consid. 6c, f, g). Rappels d'impôts (sur parts privées non comptabilisées, dépenses privées, frais de représentation) et amendes partiellement confirmés.