VD_OMNI FI.1996.0100 vom 8. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Associés en Snc. Qualification de la soustraction selon les reprises: intentionnelle (ristournes, véhicules et compte bancaire non déclarés, part privée sur charges sociales) ou négligence (salaire de Mme, produit de promotion immobilière). Amendes fédérales réformées, cantonales et communales confirmées. Responsabilité des époux: personnelle selon 180 LIFD et 9 al. 2 LI; substitution selon 13 AIFD: amendes mises à la charge du mari en droit fédéral.