VD_OMNI FI.1996.0094 vom 28. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Stoppa Fils & Cie/Commission communale de recours de Champmartin, Commune de Champmartin, Serv. de l'intérieur et des cultes | C'est au droit cantonal qu'il appartient de concrétiser les règles du droit fédéral qui prévoient la perception, auprès des propriétaires fonciers, de contributions aux frais d'équipement général. La taxe unique de raccordement prévue par un règlement communal dispose d'une base légale suffisante aux art. 66 LVPEP et 4 LIC et il n'est pas nécessaire de se référer aux dispositions de la loi sur l'expropriation en matière de plus-value.