VD_OMNI FI.1996.0091 vom 12. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/Département des finances | Soustractions fiscales. Reprises dans les revenus de l'actionnaire ensuite de reprises dans les charges sociales (ayant trait à la part privée sur les frais de véhicules, aux salaires de personnes employées à l'entretien de la propriété de l'actionnaire et à la tenue de son ménage, à la prise en charge par la société de divers frais privés) confirmées pour l'essentiel, avec nouveau calcul de l'amende.