VD_OMNI FI.1996.0085 vom 12. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/Département des finances et l'ACI | Reprises dans les revenus du fils de l'actionnaire, employé par la société de son père (ayant trait à la prise en charge par la société de primes d'assurance-vie du fils, au versement de frais sans justificatifs et à l'usage gratuit d'un véhicule d'entreprise à des fins privées) partiellement confirmées. Dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouveau calcul des amendes.