VD_OMNI FI.1996.0077 vom 30. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
CORTHAY/Commission communale de recours de Morrens, Municipalité de Cheseaux- sur-Lausanne | Perception des taxes annuelles d'égoût et d'épuration pour un bâtiment sis en limite de commune, raccordé aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées de la commune voisine : le droit de percevoir la taxe est la contrepartie de l'obligation faite à la commune d'équiper; quelle que soit leur nature, charge de préférence ou taxe d'utilisation, ces contributions sont de ce fait dues en application du règlement de la commune du lieu de situation de l'immeuble, même si cette dernière peut conclure , pour l'exécution des tâches de son ressort, un accord avec une commune voisine.