VD_OMNI FI.1996.0069 vom 2. Februar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Hoirie Jules Vincent c/CCRMI de Blonay | L'estimation fiscale arrêtée dans le cadre de la révision générale, valable dès le 31.12.92 (même si elle est notifiée ultérieurement), s'applique au calcul de l'impôt foncier 1993. Pas de prescription du droit de taxer in casu (art. 98a LI, 39, 42 LIC).