VD_OMNI FI.1996.0063 vom 31. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Amendes suite à reprises. La faute du mandataire est imputable au contribuable. Soustraction intentionnelle admise pour ristournes, primes d'assurance-vie, part privée omise sur frais de véhicule, intérêts sur prêts aux actionnaires, compléments de salaires non mentionnés sur les attestations, vente d'actif social (véhicule) au bénéfice de l'actionnaire. Négligence admise pour part privée sur frais divers d'où réduction des amendes pour les actionnaires.