VD_OMNI FI.1996.0057 vom 5. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Le délai de prescription absolue de l'art. 98a al. 4 LI vaut également en procédure de rappel d'impôt et d'amende, pour soustraction. Rapports avec LI-109 et CPS 72 ch 3 Droit intertemporel. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).