VD_OMNI FI.1996.0053 vom 2. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | Si la rétrocession par une fondation de prévoyance au contribuable de polices d'assurance-vie dont celle-ci était devenue titulaire constitue bien une prestation appréciable en argent, l'autorité fiscale doit toutefois, dans la taxation, tenir compte des primes payées par le contribuable avant le transfert des polices. Notification annulée et remplacée par arrêt rectificatif du 15.10.1997.