VD_OMNI FI.1996.0050 vom 29. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Service des affaires militaires | Inaptitude au service dès 1991. Affection (dorsolombalgies) exarcerbée pendant les derniers cours de répétition, mais qui apparaît actuellement le résultat d'une évolution liée aux troubles statiques constatés avant le service militaire. Conditions d' exonération non réalisées depuis 1995.