VD_OMNI FI.1996.0046 vom 18. Februar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ ACI | Interprétation de l'art. 23 al. 1 m LI : pas de déduction de l'épargne déposée auprès d'une succursale d'une grande banque en dehors du canton, alors même que cette banque a une succursale dans le canton. Cette disposition crée en revanche des inégalités incompatibles avec l'art. 4 Cst féd. Portée de cette disp. en droit fiscal. Recours au TF.