VD_OMNI FI.1996.0045 vom 22. August 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ ACI | Reprise de Fr. 50'000.-, affectés au rattrapage des cotisations LPP des deux actionnaires dirigeants, justifiée, car cette somme doit être qualifiée de prestation faite à l'actionnaire. Il n'est en effet pas établi que l'ensemble du personnel de la société ait bénéficié d'une mesure équivalente. Un tel versement ne représente pas une charge justifiée par l'usage commercial.