VD_OMNI FI.1996.0038 vom 10. Dezember 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Le transfert immobilier à l'époux survivant résultant d'une clause d'un contrat de mariage, intervenu à titre onéreux, ne permet pas à l'héritier débiteur d'invoquer le régime exceptionnel de l'exonération des transferts par succession de l'art. 41 lit d LI.