VD_OMNI FI.1996.0037 vom 29. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Confirmation de la perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé pour le contribuable qui, sans intention de frauder, déclare des rendements après l'entrée en force de la taxation concernant l'année durant laquelle ces derniers sont échus.